Vie privée et protection des données [DTICM312]

Acquis d'apprentissage

Connaitre les réponses juridiques aux questions liées aux nouvelles atteintes à la vie privée, et plus particulièrement à la protection des données à caractère personnel, issues des développements technologiques.

Objectifs

Familiariser les étudiants avec le régime de protection des données découlant du Règlement européen en la matière (RGPD), des lois belges qui le complètent, de la jurisprudence européenne, ainsi que les règles spécifiques aux communications électroniques et à la surveillance

Ce cours se justifie par l'impact croissant des TIC (Technologies de l'information et de la communication) sur la société, la démocratie et les libertés des individus.

Contenu

Le cours se centre sur la protection de la vie privée et des données à caracatère personnel face au développement technologique.

Table des matières

Le cours sera divisé comme suit:

• La protection de la vie privée dans le contexte international.
• Le RGPD:
  • notions et champ d’application
  • Principes, fondements légitimes et données sensibles
  • droits de la personne concernée
  • Obligations du responsable du traitement et du sous-traitant
  • Autorité de protection des donénes; European Data Protection Board, sanctions et recours
  • Flux de données à caractère personnel vers les pays tiers et organisations internationales
  • Directive e-privacy et lex specialis

Ces division et contenu peuvent varier en cours d'année.