Droit des communications électroniques [DTICM311]

Acquis d'apprentissage

L'unité d'enseignement vise à fournir aux étudiants les compétences suivantes :

- connaître, comprendre et maîtriser les concepts, principes et règles de base de la réglementation européenne des réseaux et services de communications électroniques ;

- être capable d'identifier, de trouver et d'utiliser les textes réglementaires pertinents ;

- être capable de situer la réglementation et la jurisprudence dans leur contexte ;

- être capable d'appliquer la réglementation à des questions pratiques ;

- être capable de parler en public en intervenant face aux autres étudiants et de défendre un point de vue de manière claire et argumentée ;

- être capable d'utiliser la langue française (et dans une moindre mesure l’anglais pour les textes utilisés dans cette langue) comme un outil de la pensée juridique et maîtriser la terminologie (notamment juridique) pertinente.

Objectifs

Le but de l'unité d'enseignement est la maîtrise des acquis d'apprentissage par l'étudiant. Ainsi l'unité d'enseignement entend présenter une introduction générale à la réglementation européenne des communications électroniques et fournir aux étudiants un fil conducteur à travers une réglementation qui est le résultat de réalités technologiques, économiques et juridiques sans cesse en mutation. Le cours entend également placer cette réglementation dans son contexte belge mais aussi international. De la sorte, le cours a pour but d’armer les étudiants pour la vie professionnelle. L'exposé n’a pas vocation à être exhaustif mais à donner une première vue sur les concepts, structures et règles de base et à rendre les étudiants aptes à les appliquer.

Contenu

• Les communications électroniques (c'est-à-dire les communications entre êtres humains ou entre machines qui se fondent sur la transmission de signaux générés par des équipements électroniques en utilisant des  fils de cuivre, des câbles coax, des ondes radioélectriques comme pour les réseaux mobiles, des fibres optiques ou encore d'autres moyens électromagnétiques) constituent l'épine dorsale de la société de l'information. C'est par la voie de réseaux et services de communications électroniques qu’envoyer un message, parler avec sa grand-mère, avoir accès à l’Internet et à des plateformes de commerce électronique ou encore visionner des services de médias audiovisuels comme le streaming et envoyer un courrier en ligne devient possible.

L’enseignement introduit à la réglementation régissant les réseaux et services de communications électroniques en organisant les marchés et en imposant des obligations aux fournisseurs. Elle aborde aussi quelques éléments de la réglementation des équipements terminaux comme les ordinateurs connectés aux réseaux publics ou encore les téléphones mobiles. Le cours  est centré sur la réglementation européenne, mais fait également référence à la réglementation belge qui implémente les règles européennes, en particulier à la répartition belge des compétences en matière des communications électroniques. Au niveau européen, le texte-clé est le « Code des communications électroniques européen » (directive (UE) 2018/1972), qui est au cœur de l’enseignement.

• Une séance d’introduction organisée au début du mois de févier présentera notamment les modalités du cours, une définition de travail des communications électroniques, les principales mesures du cadre réglementaire européen applicable et quelques sites web utiles. Cette séance servira aussi à l’assignation des décisions de la Cour de justice à analyser aux groupes d’étudiants qui seront formés à cette occasion.

L'enseignement à proprement parler débute avec une présentation du contexte général de la réglementation européenne des communications électroniques. Ainsi, le contexte technico-économico-sociétal de la réglementation est discuté et les thématiques qu'elle devrait aborder sont identifiées. La structure générale (internationale européenne et belge) de la réglementation est explicités et les types de règles qui la composent sont présentés. L'unité d'enseignement aborde ensuite plus spécifiquement les dispositions générales du cadre réglementaire européen des communications électroniques en présentant son champ d'application (tout en incluant quelques notions de la règlementation de la neutralité de l’internet et de la protection des consommateurs) et ses objectifs (ainsi que quelques leviers réglementaires pour les mettre en œuvre). Elle traite également certains aspects institutionnels (autorités de régulation, fournisseurs de réseaux et de services, consommateurs et autres utilisateurs finaux...). Après les dispositions générales, l’unité d’enseignement traite de l'organisation des marchés des réseaux et services de communications électroniques. Elle aborde ainsi d’abord les règles concernant l'entrée sur le marché qui s’appliquent aux fournisseurs potentiels. Les mesures visant une concurrence effective et durable spécifiquement sur les marchés de gros (c’est-à-dire visant les relations entre fournisseurs de réseaux et/ou de services), comme les mesures régissant l'accès aux ressources détenues par d'autres entreprises (réseaux, mats, multiplexeurs,…) seront présentés ensuite. Les mesures en vue de garantir les droits des utilisateurs finals, comme celles visant à assurer la protection des consommateurs et la disponibilité à un prix abordable pour tous d'un service universel de base d’intérêt économique général (comme un service d’accès à internet qui permet la messagerie électronique ou l’achat de biens en ligne) seront travaillés en autoapprentissage par les étudiants sur base de lectures fournies (sans faire l’objet de la matière de l’évaluation).

Table des matières

Introduction

Partie 1. Contexte général de la réglementation européenne des communications électroniques.

I. Le contexte technico-économico-sociétal de la réglementation européenne des communications électroniques

II. Les thématiques que la réglementation devrait aborder

III. La structure générale de la réglementation des communications électroniques

IV. Types de règles qui composent le cadre réglementaire européen 2018 +

Partie 2. Dispositions générales du cadre réglementaire européen des communications électroniques

I. Champ d’application

II. Objectifs et leviers réglementaires pour les réaliser

III. Acteurs et aspects institutionnels

Partie 3. Organisation des marchés des communications électroniques

I. L’entrée sur le marché : autorisation générale et assignation de radiofréquences

II. Mesures en vue d’une concurrence effective et durable sur les marchés de gros: l’accès aux ressources d’autres entreprises.

Partie 4 : Synthèse et perspectives d'avenir

Cette table, tout comme le contenu du cours, peut évoluer notamment en fonction du temps disponible et en fonction de l'évolution de la réglementation et des mesures d'implémentation qui seront adoptées au niveau européen. Une table des matières davantage élaborée se trouvera dans les transparents du cours.

Description des exercices

• L'enseignement magistral fait appel à des cas pratiques, notamment fondés sur la jurisprudence de la CJUE. Plus particulièrement, certaines parties de la matière seront introduits par une ou plusieurs présentations d'une analyse d'une décision de justice (en principe un arrêt ou une ordonnance de la Cour de justice de l'Union européenne) réalisées par des groupes formés de plusieurs étudiants. Les présentations dureront un maximum de 15 minutes et seront appuyés par un diaporama "powerpoint". Ces analyses feront aussi l'objet d’une note consistant en la réponse écrite en 15 à 20 lignes à une question sur la décision de justice analysée. Les décisions de justice sont attribuées par tirage au sort lors d'une séance introductive qui aura lieu tout au début du mois de février 2024. L'ensemble des présentations « powerpoint » et des réponses aux questions est déposé 3 jours avant le premier cours qui aura lieu début mars 2024. Les analyses présenteront le contexte des règles concernées et en fourniront une première explication. Plus précisément, ils consisteront à contextualiser, examiner et commenter la décision de justice traitée (ainsi que la ou les solutions qu’elle présente concernant une problématique particulière) par rapport à la réglementation des communications électroniques.

• Un « test des connaissances en réglementation des communications électroniques », fondé sur des questions pratiques, est fourni aux étudiants à des fins d’auto-évaluation.

 

 

Disciplines

Droit économique
Droit européen
Droit de l'informatique