Cours 2020-2021

Ethique et droit [DROIB325]

  • 3 crédits
  • 30h
  • 1er quadrimestre
Langue d'enseignement: Français
Enseignant: ROMMELAERE Claire

Acquis d'apprentissage

Sur la base de questions relatives à la personnalité juridique, le cours contribue à développer une vision critique du droit et de la société qui le produit.

 

 

Objectifs

Le cours vise à ouvrir les étudiant·e·s à des questionnements que la norme en elle-même ne permet pas de déceler et qui puisent leurs sources dans les valeurs qui sous-tendent et prolongent le droit positif. L’analyse des contenus juridiques du cours entraîne les étudiant·e·s à s’intéresser aux justifications avancées pour adopter une norme et aux difficultés ou controverses que suscitent son application, dans un but d’affinement de la réflexion (méta-)juridique.

L’ensemble du cours présente le droit comme un outil vivant, en perpétuelle mutation et dont l’usage pertinent commande une réflexion continue.

Contenu

Le cours introduit à la dialectique entre éthique et droit, avant de s’attacher à des thématiques que les étudiant·e·s n’ont pas encore eu l’occasion d’explorer par ailleurs.

En tant que réflexion critique sur les valeurs, l’éthique nourrit la production juridique et inversement : la discussion sur les valeurs mises en exergue par tel phénomène social précède la décision normative qui, elle-même, alimente le débat éthique.

Le cours développe une grille d’analyse conceptuelle, pour ensuite faire vivre la dialectique éthique-droit à travers une réflexion sur la conception juridique de la personne humaine. Le droit des personnes, en particulier les règles qui s’intéressent aux personnes les plus vulnérables, prône des valeurs d’autonomie, de dignité humaine, de protection… Autant de revendications dans l’air du temps qui conditionnent notre vision de l’humanité et méritent, à ce titre, d’être approfondies et questionnées.

Le thème général de la personnalité juridique se décline en plusieurs sous-thèmes, suivant la logique de l’existence : début, développement et fin de la personnalité juridique. Chacun de ces thèmes offre de nombreuses illustrations concrètes de conflits de valeurs, face auxquels le recours à la seule règle de droit peut se révéler insuffisant.

En mettant en lumière à la fois la richesse et les limites de la construction juridique, la réflexion éthique contribue à développer une vision critique du droit et de la société qui le produit. Le cours est dès lors conçu comme un cours de droit où l’on discute expressément des valeurs sous-tendant la construction juridique.

 

  1. Ethique et droit : introduction générale

L’éthique peut se définir de plusieurs façons, de même que le droit. Il convient de s’accorder sur le sens des mots dans le cours, afin d’éviter les amalgames les plus courants, notamment entre l’éthique et le droit ou l’éthique et la morale.

La réflexion critique sur les valeurs mène à s’interroger sur la construction de ces valeurs. L’épistémologie offre des pistes de réflexion intéressantes sur la façon dont les valeurs façonnent les sciences, y compris les sciences juridiques. Pour cette raison, une attention particulière sera portée à cette discipline, en particulier à « l’épistémologie des points de vue » et à son projet d’objectivité forte. Parce qu’il permet de prendre conscience de la culture scientifique que nous avons reçue en héritage, ce courant de pensée ouvre un champ de réflexion critique particulièrement stimulant.

 

  1. La personnalité juridique à ses débuts : quelle part d’humain pour être une personne ?

De la manipulation des gamètes aux prouesses des services de néonatologie, les développements des techniques biomédicales ont amené une multitude de questions éthiques. Le foisonnement de règles en la matière témoigne d’une extrême diversité des réalités : l’embryon est tantôt un objet de recherches, tantôt une future personne juridique ; le fœtus de vingt-quatre semaines qui est né presque mort est une personne juridique, mais celui de vingt-huit semaines qui est mort-né n’accédera jamais à ce statut… La relative cohérence juridique de ces règles n’entraîne pas leur acceptation. En particulier, les expériences vécues par les parents et les soignant·e·s questionnent sans cesse la légitimité des règles et leur adéquation à une réalité sociale multiple.

 

  1. Le déploiement de la personnalité juridique : quelles capacités pour faire un·e citoyen·ne ?

Le législateur accorde la pleine capacité d’exercice aux personnes de dix-huit ans parce qu’il les présume aptes, à cet âge, à poser les choix rationnels qu’exige la vie en société. Implicite mais certaine, cette présomption de discernement révèle les présupposés qui sous-tendent notre vision de l’adulte-majeur·e-citoyen·ne-à-part-entière. La Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) sert aujourd’hui de fondement à une critique radicale de ces présupposés. Dans son « observation générale n° 1 », le Comité onusien des droits des personnes handicapées défend en effet aujourd’hui l’idée d’une « capacité juridique universelle ». Une telle vision offre une occasion sans précédent d’interroger notre conception millénaire de la protection des « majeurs incapables ».

 

  1. La fin de la personnalité juridique : autonomie et choix radicaux

La Belgique est connue à l’étranger pour sa législation sur l’euthanasie. La loi elle-même reste pourtant largement méconnue et le mot « euthanasie » se voit souvent employé à mauvais escient, tant par des (proches de) patient·e·s que par des soignant·e·s. Au-delà des prises de position agressives, la possibilité de l’euthanasie ouvre un large champ de réflexion sur la construction juridique de l’autonomie comme consécration du choix rationnel. Le refus anticipé de soins traduit la même vision volontariste. Dans ce domaine où les destinataires des règles reçoivent fréquemment des injonctions contradictoires, la fin de vie médicalisée met en exergue l’intérêt du dialogue entre l’éthique et le droit.

Table des matières


Méthodes d'enseignement

Les modalités d'enseignement et d'évaluation des unités d'enseignement ont été rédigées en fonction de la situation à la rentrée académique 2020-2021. Cependant, ces modalités pourraient faire l'objet de modifications en fonction de l'évolution de la crise sanitaire liée à la covid-19. Les étudiants seront informés de toute modification de la situation générale (passage à l'enseignement à distance partiel ou complet) par les autorités de l'UNamur tandis que les modifications propres à chaque unité d'enseignement leur seront communiquées par les enseignants, via webcampus

Les étudiant·e·s sont invité·e·s à prendre connaissance du droit positif par elles(eux)-mêmes, pour pouvoir ensuite se confronter à des situations concrètes nécessitant l’interprétation et l’ajustement des règles. Les explications et discussions relatives à ces situations concrètes rendent justice à la riche complexité de la pratique juridique, qui n’existe que dans les multitudes de tentatives de réponses à des situations particulières.

Par ailleurs, la pratique juridique se laisse souvent toucher, voire transformer, par d’autres pratiques, d’autres modes de pensées, telles que les pensées médicale, scientifique, philosophique, etc. Pour mieux saisir les enjeux de la pratique juridique, il faut donc pouvoir l’envisager parfois du dehors, grâce aux retours d’expérience de praticien·ne·s d’autres disciplines, qui sont amené·e·s à interpréter et à appliquer les règles qui encadrent leur pratique. Compte tenu de l’intérêt quasi-unanimement exprimé par les étudiant·e·s pour ce type de rencontre, le cours devrait comprendre deux à quatre interventions de ce type, d’une heure environ chacune.

Du point de vue de la forme, le cours cherche à mettre en œuvre les connaissances actuelles en matière d’engagement cognitif des étudiant·e·s, par exemple en s’inspirant de techniques de ludopédagogie. En outre, pour aider les étudiant·e·s à repérer les points-clés du raisonnement et soutenir leur attention, un support power point reprend la structure du cours.
 

 

Mode d'évaluation

Les modalités d'enseignement et d'évaluation des unités d'enseignement ont été rédigées en fonction de la situation à la rentrée académique 2020-2021. Cependant, ces modalités pourraient faire l'objet de modifications en fonction de l'évolution de la crise sanitaire liée à la covid-19. Les étudiants seront informés de toute modification de la situation générale (passage à l'enseignement à distance partiel ou complet) par les autorités de l'UNamur tandis que les modifications propres à chaque unité d'enseignement leur seront communiquées par les enseignants, via webcampus

L’examen est écrit et « à cours ouvert », afin d’évaluer la capacité des étudiant·e·s à exposer un point de vue personnel en s’appuyant sur les compétences acquises. Pour préparer le mieux possible les étudiant·e·s, les objectifs et les acquis d’apprentissage seront discutés ensemble, respectivement au début et à la fin de chaque thématique.

Les critères d'évaluation sont les suivants :

  • précision et rigueur dans l’utilisation d’éléments théoriques vus au cours,
  • structure logique des réponses (raisonnement, justifications et cohérence interne),
  • qualité de la présentation (vocabulaire, orthographe et syntaxe)

 

Sources, références et supports éventuels

Supports pédagogiques

Mise à disposition des power point et de divers supports utiles via la plateforme Webcampus.

 

Indications bibliographiques par thème :

Introduction générale : P. Blackburn, L’éthique. Fondements et problématiques contemporaines, Saint-Laurent (Québec), Editions du Renouveau Pédagogique Inc., 1996 ; M. Canto-Sperber, R. Ogien, La philosophie morale, 2e éd., Paris, Presses Universitaires de France, 2006 ; M. Fricker, Epistemic Injustice. Power & the Ethics of Knowing, Oxford University Press, 2007 ; S. Harding, Objectivity and Diversity. Another Logic of Scientific Research, The University of Chicago, 2015 ; J. Ladrière, L’éthique dans l’univers de la rationalité, Montréal, Editions Fides, 1997 ; M. Puig de la Bellacasa, Les savoirs situés de Sandra Harding et Donna Haraway, Paris, L’Harmattan, 2014.

La personnalité juridique à ses débuts : N. Massager et N. Gallus (dir.) Procréation médicalement assistée et gestation pour autrui, Limal, Anthémis, 2017 ; G. Mathieu, Le secret des origines en droit de la filiation, Waterloo. Kluwer, 2014 ; L. Ravez (dir.), Eléments d’éthique périnatale. De l’obstétrique à la réanimation, Namur, Presses Universitaires de Namur, 2004 ; C. Rommelaere et L. Ravez (dir.), Parce que l’amour ne meurt pas… Ethique et deuil périnatal, Namur, Presses Universitaires de Namur, 2014 ; S. Vanden Eijnden, D. Martinovici, « Neonatal euthanasia: A claim for an immoral law », Clinical Ethics, 2013, pp. 75–84 ; G. Willems, J. Sosson, G. Motte (dir.), Adults and Children in Postmodern Societies - A Comparative Law and Interdisciplinary Handbook, Antwerpen, Intersentia, 2019.

Le déploiement de la personnalité juridique : A. Arstein-Kerslake, Restoring Voice to People with Cognitive Disability. Realizing the Right to Equal Recognition Before the Law, Cambridge University Press, 2017 ; Comité des droits des personnes handicapées, « Observation générale n°1. Article 12 », disponible sur www.ohchr.org/, 2014 ; F. Deguel, « Pot-Pourri pour les personnes majeures protégées », J.T., 2019, pp. 369-386 ; B. Eyraud, J. Minoc et C. Hanon (dir.), Choisir et agir pour autrui, Paris, John Libbey Eurotext, 2018 ; N. Gallus, T. Van Halteren, Le nouveau régime de protection des personnes majeures, Bruxelles, Bruylant, 2014 ; T. Van Halteren, La protection des personnes majeures vulnérables et mineures. Redéfinition du concept de capacité juridique au regard de celui du discernement, Liège, Wolters Kluwer, 2018.

La fin de la personnalité juridique : E. Delbeke, Juridische aspecten van zorgverlening aan het levenseinde, Antwerpen, Intersentia, 2012 ; C. Lemmens, Voorafgaande wilsverklaringen met betrekking tot het levenseinde, Antwerpen, Intersentia, 2014 ; M. Mallien, « L’extension de l’euthanasie aux mineurs non émancipés. Une analyse des conditions requises par les lois des 28 mai 2002 et 28 février 2014 », JDJ, 2015, pp. 17-29 ; E. Montero, Rendez-vous avec la mort : dix ans d'euthanasie légale en Belgique, Limal, Anthémis, 2013 ; M. Van Overstraeten, « Une manifestation particulière du droit du patient au consentement libre et éclairé : la faculté de rédiger une déclaration anticipée », Evolution des droits du patient, indemnisation sans faute des dommages liés aux soins de santé : le droit médical en mouvement, Bruxelles/Paris, Bruylant/L.G.D.J., 2008, pp. 83-145.

Langue d'enseignement

Français

Lieu de l'activité

NAMUR

Faculté organisatrice

Faculté de droit
Rue de Bruxelles, 61
5000 NAMUR

Cycle

Etudes de 1er cycle