Cours 2021-2022

Droit de la famille - Partim [DROIB212]

  • 5 crédits
  • 30h
  • 2e quadrimestre
Langue d'enseignement: Français
Enseignant: MATHIEU Géraldine

Acquis d'apprentissage

Compétences spécifiques à la matière enseignée :

- Comprendre et assimiler les règles du droit positif belge qui concernent les relations familiales verticales (relations parents-enfants) ;

- Appréhender les liens avec les autres branches du droit et les sciences humaines ;

- A partir de l'éclairage des sources législatives, jurisprudentielles et doctrinales, construire une analyse rigoureuse et mener une réflexion critique sur les solutions que le droit familial réserve aux différentes situations ;

- Procéder à des comparaisons et développer une vision critique des mécanismes juridiques ;

- Passer de l’abstraction de la norme au fait concret et, inversement, transformer une problématique de terrain en questions juridiques, au travers notamment des illustrations tirées de la jurisprudence ainsi que de la résolution de cas pratiques ;

- Prendre conscience du caractère relatif et évolutif des solutions juridiques et des controverses que celles-ci peuvent générer en droit de la famille ;

- S’intéresser à des questions d’actualité en matière familiale et en comprendre les enjeux.

 

Compétences transversales :

- Capacité à développer une analyse rigoureuse et raisonnée des solutions jurisprudentielles, en y ajoutant un regard personnel et critique ;

- Construire une argumentation structurée, étayée et convaincante ;

- Se projeter dans des situations concrètes, concevoir des exemples judicieux, identifier les avantages et inconvénients liés à différentes solutions ;

- Parler en public (en répondant à des questions au cours et lors des monitorats) ;

- Défendre un point de vue de manière argumentée (lors de la résolution de casus) ;

- Enrichir la matière enseignée par des interventions personnelles (oralement au cours) ;

- Utiliser la langue française comme un outil de la pensée juridique et maîtriser la terminologie juridique ;

- Mobiliser des connaissances linguistiques spécifiques en langue néerlandaise, au moins de façon réceptive ;

- Valoriser l’engagement pour la défense des droits fondamentaux, notamment des droits de l’enfant.

 

Objectifs

La partie du cours de droit de la famille relative aux enfants a pour objectif d’introduire aux principales questions que pose au juriste la complexité des relations familiales verticales (relations parents-enfants) et de décrire de manière suffisamment détaillée les réponses que tente d'y apporter le droit belge, sans oublier l'approche critique des solutions proposées. Le cours insiste sur les aspects concrets de la mise en œuvre du droit de la famille. Il a également pour objectif de sensibiliser les étudiants aux nouveaux enjeux du droit contemporain de la famille (nouveaux modes de procréation, évolution de la place du père, avènement des droits de l’enfant,…).

Contenu

La partie du cours relative aux enfants est consacrée à la filiation (établissement, contestation, effets) et à l'adoption.

Table des matières

IIIe partie – Les enfants

Chapitre I –La filiation

Section 1 – Introduction

Section 2 – La filiation et les droits fondamentaux

Section 3 – Les grandes réformes du droit de la filiation

Section 4 – L’établissement de la filiation

§1er – L’établissement de la filiation maternelle

A. L’établissement de la filiation maternelle par l’effet de la loi

a) Le principe : la mère est désignée par l’acte de naissance

b) L’accouchement sous X

B. L’établissement de la filiation maternelle par reconnaissance

C. L’établissement de la filiation maternelle par jugement

§2 – L’établissement de la filiation paternelle

A. L’établissement de la filiation paternelle par l’effet de la loi

a) La présomption de paternité du mari de la mère

b) La désactivation de la présomption de paternité

c) Les applications

B. L’établissement de la filiation paternelle par reconnaissance

a) Les hypothèses visées par la loi

b) Généralités

c) Les formalités

d) Les conditions de la reconnaissance

e) Les conflits de reconnaissance

C. L’établissement de la filiation paternelle par jugement

a) La subsidiarité de l’action en recherche de paternité

b) Les conditions de recevabilité

c) Les conditions de fond

d) Les règles de procédure

e) Les effets de la décision établissant la filiation

§3 – L’établissement de la filiation à l’égard de la coparente

A. L’établissement de la comaternité par l’effet de la loi

a) La présomption de comaternité de l’épouse de la mère

b) La désactivation de la présomption de comaternité

B. L’établissement de la comaternité par reconnaissance

a) Les hypothèses visées par la loi

b) Les formalités

c) Les conditions de la reconnaissance

d) Les conflits de reconnaissance

C. L’établissement de la comaternité par jugement

a) La subsidiarité de l’action en recherche de comaternité

b) Les conditions de recevabilité

c) Les conditions de fond

d) Les règles de procédure

e) Les effets de la décision

§4 – La filiation des enfants issus de personnes transgenres

A. Le régime antérieur à la loi de 2017 et le régime actuel des personnes transgenres

B. Les conséquences de la loi de 2017 sur le droit de la filiation

a) Les enfants nés avant la modification de l’enregistrement du sexe

b) Les enfants nés après la modification de l’enregistrement du sexe

Section 5 – La contestation de la filiation

§1er – Les règles communes à la contestation de la filiation maternelle, de la filiation paternelle et de la filiation à l’égard de la coparente

A. Les modes de preuve

B. Les fins de non-recevoir

a) L’enfant qui n’est pas né viable

b) La possession d’état

C. La procédure

D. Les effets de la décision rendue en matière de filiation

§2 – La contestation de la filiation maternelle

A. La contestation de la filiation maternelle établie par l’effet de la loi

a) Les titulaires de l’action

b) Les délais

c) Les conditions de recevabilité

d) Les conditions de fond

B. La contestation de la filiation maternelle établie par reconnaissance

a)      Les titulaires de l’action

b) Les délais

c) Les conditions de recevabilité

d) Les conditions de fond

C. La contestation de la filiation maternelle établie par jugement

§3 – La contestation de la filiation paternelle

A. La contestation de la filiation paternelle établie par l’effet de la loi

a) Les titulaires de l’action

b) Les délais

c) Les conditions de recevabilité

d) Les conditions de fond

B. La contestation de la filiation paternelle établie par reconnaissance

a) Les titulaires de l’action

b) Les délais

c) Les conditions de recevabilité

d) Les conditions de fond

C. La contestation de la filiation paternelle établie par jugement

§4 – La contestation de la filiation établie à l’égard de la coparente

A. La contestation de la comaternité établie par l’effet de la loi

a) Les titulaires de l’action

b) Les délais

c) Les conditions de recevabilité

d) Les conditions de fond

B. La contestation de la comaternité établie par reconnaissance

a) Les titulaires de l’action

b) Les délais

c) Les conditions de recevabilité

d) Les conditions de fond

C. La contestation de la comaternité établie par jugement

Section 6 – L’impact de la procréation médicalement assistée et de la gestation pour autrui sur le droit de la filiation

§1er – La procréation médicalement assistée (« PMA »)

A. Les conditions d’accès à la PMA

B. La convention

C. Le sort des gamètes et des embryons surnuméraires

D. L’insémination et l’implantation post mortem

E. La filiation

F. L’anonymat du don

§2 – La gestation pour autrui (« GPA »)

A. La situation en Belgique

B. L’établissement de la filiation suite à une GPA pratiquée en Belgique

C. GPA et droit international privé

Section 7 – Les effets de la filiation

§1er – Le principe d’égalité des filiations

A. Le principe

B. L’enfant « incestueux »

§2 – L’attribution du nom de famille

§3 – La contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants

A. L’obligation parentale d’entretien, de formation et d’éducation des enfants

a) La nature de l’obligation

b) L’étendue de l’obligation dans le temps

c) La détermination du montant de la contribution alimentaire

d) L’indexation et l’éventuelle augmentation de plein droit

e) L’éventuelle ouverture d'un compte bancaire

f) Les voies d’exécution, les avances et les sanctions

g) La prescription

B. L’action alimentaire non déclarative de filiation à l’égard du père vraisemblable

a) Le principe

b) Les parties à la cause

c) Le délai de l’action

d) La procédure

e) Les conditions et modes de preuve

f) Le montant de la contribution

g) Les effets de l’action déclarée fondée

h) La cessation de l’obligation

§4 – L’autorité parentale

A. Préliminaire : le devoir réciproque de respect et le droit de l’enfant à une éducation non violente

B. Titularité, notion et finalité

C. Autorité parentale au sens large et au sens strict

D. Les prérogatives de l’autorité parentale au sens strict

a) Les attributs de l’autorité parentale relatifs à la personne de l’enfant

b) Les attributs de l’autorité parentale relatifs aux biens de l’enfant

E. Exercice

a) Le principe : l’exercice conjoint de l’autorité parentale

b) L’exception : l’exercice exclusif de l’autorité parentale

F. Les sanctions civiles du non-respect du droit d’hébergement ou du droit aux relations personnelles

G. La fin de l’autorité parentale

a) L’accession à l’âge de la majorité civile

b) L’impossibilité durable d’exercer l’autorité parentale

c) La déchéance de l’autorité parentale

H. Les relations personnelles hors autorité parentale

I. L’accueil familial

a) Le champ d’application

b) Le partage des attributs de l’autorité parentale

c) L’exercice, par les accueillants, des droits et devoirs délégués

d) Le droit de surveillance des parents ou du tuteur et le droit aux relations personnelles

e) Les pouvoirs de modification de la délégation par le tribunal de la famille

f) La fin de la délégation

g) Le droit aux relations personnelles des ex-accueillants

Chapitre II – L’adoption

Section 1 – L’adoption et les droits fondamentaux

Section 2 – La loi du 24 avril 2003 réformant l’adoption et les réformes subséquentes

Section 3 – Les types d’adoption en droit belge

Section 4 – Les conditions de l’adoption interne

§1er – Les conditions de fond en cas de première adoption

A. Respecter les conditions fondamentales

B. Pouvoir prétendre à la qualité d’adoptant

C. Remplir les conditions d’âge

a) Dans le chef des adoptants

b) Dans le chef de l’adopté

D. Être apte à adopter dans le cas de l’adoption d’un enfant mineur

a) La préparation

b) Le jugement d’aptitude

c) L’apparentement

E. Obtenir les consentements nécessaires

a) Dans le chef de l’adoptant

b) Dans le chef de l’adopté

c) Dans le chef du conjoint ou du cohabitant de l’adoptant ou de l’adopté

d) Dans le chef des parents de l’adopté mineur

e) La forme du consentement ou du refus

f) Le contrôle des refus de consentement

§2 – Les conditions de fond en cas de nouvelle adoption

A. Les hypothèses d’une nouvelle adoption

B. Les consentements en cas de nouvelle adoption

Section 5 – La procédure d’adoption interne

§1er – La compétence ratione materiae et ratione loci

§2 – La requête

§3 – L’enquête du ministère public et le recueil des avis

§4 – L’enquête sociale

§5 – L’avis du procureur du Roi

§6 – L’audience

§7 – Les interventions éventuelles

§8 – La prononciation du jugement

§9 – Les recours et l’éventuelle nouvelle demande

§10 – L’établissement de l’acte d’adoption

Section 6 – La révision de l’adoption

Section 7 – La révocation de l’adoption

Section 8 – L’établissement de la filiation à l’égard de l’adoptant ou d’un tiers

Section 9 – Les effets de l’adoption

§1er – Le moment de la prise d’effets

§2 – Les effets de l’adoption simple

A. Le maintien des liens juridiques avec la famille d’origine

B. Le nom et le prénom

C. L’investiture de l’autorité parentale

D. Les empêchements à mariage- renvoi

E. L’obligation alimentaire

F. Les droits successoraux

§3 – Les effets de l’adoption plénière

A. La disparition des liens juridiques avec la famille d’origine

B. Le nom et le prénom

C. Les empêchements à mariage

D. Les droits successoraux

Section 10 – Le droit d’accès aux origines personnelles

 


Méthodes d'enseignement

Même si le cours est dispensé majoritairement sous la forme d’un enseignement magistral, en raison du nombre d’étudiants, il est complété autant que possible par d'autres méthodes pédagogiques impliquant éventuellement la réalisation de lectures ou d’exercices préalables de la part des étudiants. Différentes techniques pédagogiques sont également mises en place pour susciter l'implication des étudiants : utilisation de Wooclap, projection de vidéos pour lancer un débat ou introduire un point de la matière, illustration par des décisions de jurisprudence récentes, etc. Une large place est accordée à la discussion avec les étudiants. L’interactivité est assurément une des conditions permettant de transformer un public passif en véritable acteur de son apprentissage.

L’enseignement du droit en général et du droit de la famille en particulier doit en outre nécessairement s’ancrer dans la réalité et être appréhendé au départ de situations concrètes, ce qui correspond d’ailleurs aux attentes actuelles des étudiants. Dans cette optique, des intervenants extérieurs sont invités chaque année, en variant les profils (magistrat, avocat, professionnel de l’adoption, de l’aide à la jeunesse, etc.), afin d’illustrer la matière et de permettre aux étudiants de comprendre que le droit de la famille est un droit vivant, utile et passionnant.

L’enseignement du cours s’inscrit ainsi, dans toute la mesure du possible, dans une démarche active et participative. L'idée est d'impliquer au maximum l'étudiant dans une co-construction du savoir. La participation des étudiants est sollicitée sous forme de questionnements qui ont pour but non d'évaluer l'étudiant mais de personnaliser le dialogue en grand auditoire et de faciliter l'acquisition de la compétence d'expression orale juridique.

Les étudiants sont invités à poser toute question relative à la matière pendant ou à la fin des cours. Une assistante est également à la disposition des étudiants pour répondre à toute question relative au cours lors de ses permanences. 

Mode d'évaluation

L’évaluation prend la forme d’un examen écrit d'une durée de 1h30 portant sur le contenu du Manuel de droit de la famille ainsi que sur la matière développée au cours oral, concernant exclusivement la troisième partie du cours relative aux enfants.

L'évaluation se fait à livres fermés. L'étudiant peut cependant se munir des textes légaux durant l’examen.

Méthode :

L'évaluation prend la forme d'un questionnaire à choix multiple permettant de vérifier la parfaite maîtrise des concepts vus au cours.

Critère d'évaluation :

La compréhension et la maîtrise des concepts et des règles applicables à la filiation et l'adoption.

 

Sources, références et supports éventuels

Manuel de droit de la famille, Collection de la faculté de droit de l'UNamur, Bruxelles, Larcier, 1ère édition, 2022 (troisième partie - Les enfants)

- Diapositives Powerpoint permettant de synthétiser la matière, disponibles sur Webcampus

- Documents utiles pour illustrer la matière et approfondir certaines questions (articles de doctrine, décisions de jurisprudence, actes de procédure), disponibles sur Webcampus

 

Langue d'enseignement

Français

Lieu de l'activité

NAMUR

Faculté organisatrice

Faculté de droit
Rue de Bruxelles, 61
5000 NAMUR