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Action en cessation en cas d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle: Art. XVll.15

Informations générales

étatPublié
organisationsFaculté des sciences économiques, sociales et de gestion, Namur Digital Institute, Espace philosophique de Namur, Centre de Recherche Information, Droit et Société, Faculté de droit
AuteursMichaux, B.
Nombre de pages2
Pages1242 - 1243
Date de publication2018

Informations sur la publication d'accueil

titreLe droit d'auteur belge : commentaire par article : Hommage à Jan Corbet
EditeurLarcier
rédacteurs en chefBrison, F., Vanhees, H.
Edition4e éd.
ISBN (imprimé)9782804482688

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